Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2020-5A_570-2020
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  1. 22.03.2023 6B 398/2022 Pertinence 47%
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    IIe Cour de droit public
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    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  4. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 46% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; défaut et restitution,
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 28.02.2020 5A 146/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (entretien des enfants, revenu hypothétique)
  10. 16.12.2020 5A 577/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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