Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2020-5A_570-2020
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    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels - sanction; marché du livre en français
  10. 24.10.2022 6B 878/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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