Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2020-5A_570-2020
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  1. 07.02.2023 4A 39/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation objective de la dmeande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC);
  2. 17.01.2023 2C 849/2021 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative cantonale, compétence, garantie du juge
  3. 04.03.2022 4A 488/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; contrat avec soi-même,
  4. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  5. 22.06.2022 5A 226/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
  6. 30.06.2021 4A 310/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; légitimation passive; défauts; récusation,
  7. 03.05.2021 5A 273/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication de la propriété (expulsion, cas clair)
  8. 21.04.2021 1C 116/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction hors zone à bâtir
  9. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  10. 28.10.2021 1C 224/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre d'exécution par substitution de la démolition d'un bâtiment en zone agricole
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