Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2016-4A_674-2015
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  8. 16.02.2016 1C 459/2015 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 04.11.2022 2C 862/2022 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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