Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2016-4A_674-2015
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une prolongation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 06.01.2020 1C 659/2019 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  10. 24.02.2014 1B 32/2014 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire à la partie plaignante
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