Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2016-4A_674-2015
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  1. 12.09.2005 2P.219/2005 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)
  2. 25.06.2019 6B 711/2019 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement; violation du secret de fabrication ou du secret commercial)
  3. 19.04.2023 1B 147/2023 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; langue de la procédure
  4. 29.04.2013 1B 165/2013 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
  5. 31.05.2024 1C 322/2024 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
  6. 29.07.2008 5A 467/2008 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    institution d'un conseil légal; compétence ratione loci
  7. 20.03.2018 1B 89/2018 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; déni de justice, retard à statuer, récusation
  8. 29.07.2014 5A 486/2014 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    effet suspensif (mesures provisionnelles)
  9. 06.01.2010 4A 348/2009 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal arbitral; égalité des parties; droit d'être entendu
  10. 13.10.2009 1C 435/2009 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale enmmatiere pénale à la République d'Argentine B 156'846 TAR
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