Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2014-8C_677-2013
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  3. 13.01.2000 4C.299/1999 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 06.02.2008 1C 341/2007 Pertinence 41%
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    Fonction publique
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  5. 13.01.2009 1C 459/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  7. 28.01.2009 1C 309/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement administratif)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 04.11.2009 8C 596/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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