Moteur de recherche Eurospider: aza://22-08-2016-4A_559-2015
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  1. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  2. 04.09.2020 4A 582/2019 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
  3. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  4. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
  6. 26.05.2004 1P.622/2003 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  7. 05.02.2015 4A 466/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; commercial; transfert à un tiers
  8. 01.06.2004 4C.73/2004 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 12.03.2002 4C.367/2001 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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