Moteur de recherche Eurospider: aza://22-08-2012-5D_130-2012
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  1. 22.08.2012 5D 130/2012 Pertinence 100%
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    Droit de la famille
    prélèvement sur les biens de l'enfant
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorisation d'une vente de gré à gré
  3. 25.09.2012 5A 657/2012 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  4. 07.07.2011 5A 354/2011 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle d'assistance éducative
  5. 12.09.2012 5A 641/2012 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures de protection de l'enfant (droit de visite)
  6. 14.04.2015 5A 998/2014 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence (curatelle, art. 444 al. 4 CC)
  7. 27.06.2013 5A 90/2013 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance d'un jugement étranger (droit de visite)
  8. 30.03.2021 5A 504/2020 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité (454 CC)
  9. 06.07.2011 5A 149/2011 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prélèvements sur les biens de l'enfant (320 CC)
  10. 04.06.2013 5A 414/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    protection de l'adulte
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