Moteur de recherche Eurospider: aza://22-08-2001-4P-89-2001
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  3. 04.07.2022 6B 822/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres, instigation à gestion déloyale; fixation de la peine
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    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 03.06.2024 6B 1324/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier; brigandage; mise en danger de la vie d'autrui; fixation de la peine; arbitraire

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