Moteur de recherche Eurospider: aza://22-08-2001-4P-89-2001
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  1. 05.12.2018 4A 286/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
  2. 11.04.2019 4A 500/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat
  3. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 20.11.2018 6B 1030/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale; escroquerie; sursis
  5. 30.03.2016 2C 669/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 16.01.2019 6B 1269/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
  7. 26.04.2021 6B 103/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classememt (gestion déloyale, etc.)
  8. 11.02.2016 6B 117/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
  9. 17.01.2013 5A 559/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction civile provisoire
  10. 26.02.2024 4A 329/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de contrat,
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