Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2021-1B_267-2021
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589 pages similaires trouvées pour aza://22-07-2021-1B_267-2021
  1. 12.02.2020 1B 561/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
  2. 27.09.2013 1B 254/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus d'assistance judiciaire gratuite
  3. 11.07.2013 6B 122/2013 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles, etc.), demande de désignation d'un conseil d'office; arbitraire
  4. 28.09.2016 1B 314/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP)
  5. 15.11.2017 1B 357/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
  6. 17.07.2014 1B 173/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
  7. 27.08.2019 1B 409/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire gratuite
  8. 07.06.2023 1B 272/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante
  9. 27.09.2023 7B 84/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (usure); refus d'assistance judiciaire
  10. 10.12.2018 1B 401/2018 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire de la partie plaignante
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