Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-4A_276-2018
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  1. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  2. 12.02.2016 4A 208/2015 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut
  3. 30.08.2017 4A 27/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution de la chose louée
  4. 01.06.2015 4A 96/2015 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illicite
  5. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
  6. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  7. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  8. 10.12.2010 4D 109/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; occupation illicite des locaux
  9. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 27.03.2001 4C.290/2000 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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