Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-4A_276-2018
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  1. 09.12.2019 4A 151/2019 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, défauts, annulation du congé,
  2. 03.09.2012 4A 366/2012 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; sous-location
  3. 22.07.2020 4A 133/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 17.02.2021 4A 107/2021 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire
  5. 27.10.2022 4A 301/2022 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de la locataire, 257 CPC,
  6. 19.03.2014 4A 603/2013 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 29.01.2018 4A 292/2017 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée et action subséquente en enrichissement illégitime
  8. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 10.01.2014 4A 431/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  10. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
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