Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-4A_276-2018
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  1. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  2. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  3. 05.07.2016 4A 299/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF)
  4. 04.05.2018 4A 564/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défauts de la chose louée
  5. 24.02.2011 4A 643/2010 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 07.08.2008 4A 220/2008 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution anticipée de la chose
  7. 29.08.2023 4A 453/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
  8. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  9. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
  10. 10.09.2020 4A 426/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.