Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-4A_276-2018
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2467 pages similaires trouvées pour aza://22-07-2019-4A_276-2018
  1. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  2. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  3. 02.05.2007 4A 35/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; fixation du loyer initial
  4. 11.11.2008 4A 373/2008 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution anticipée de la chose louée; locataire de remplacement
  5. 23.06.2020 4A 238/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 10.07.2015 4A 129/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; prolongation
  7. 12.10.2021 4A 317/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du congé,
  8. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  9. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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