Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2011-1B_245-2011
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  1. 22.10.2012 2C 219/2012 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Loi cantonale vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES;RSV 810.01)
  2. 07.06.2016 5A 205/2016 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition; séquestre
  3. 04.06.2014 1B 125/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Changement de défenseur d'office
  4. 03.07.2012 1B 190/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de l'assistance judiciaire
  5. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
  6. 18.03.2016 5A 760/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réalisation des parts de communauté (déni de justice)
  7. 02.10.2013 1C 549/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions
  8. 15.08.2012 1B 375/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    remplacement du défenseur d'office
  9. 09.05.2019 1C 360/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 10.02.2016 6B 220/2015 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les produits thérapeutiques, infraction grave à la LStup, erreur sur les faits
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