Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2007-4A_107-2007
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  1. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; immunité de juridiction civile
  2. 16.05.2008 4A 132/2008 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion
  3. 06.10.2000 5C.158/2000 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 20.09.2016 4A 332/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  5. 15.12.2010 5A 745/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
  6. 29.01.2015 4A 616/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure arbitrale; évacuation; exécution; comptétence
  7. 11.11.2019 4A 519/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 20.08.2008 4D 93/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; évacuation
  9. 17.10.2023 4A 475/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  10. 07.07.2015 4A 618/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prescription; suspension du délai
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