Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2005-6S-119-2005
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  1. 08.01.2024 6B 201/2023 Pertinence 30%
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  2. 12.02.2018 6B 763/2017 Pertinence 30%
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
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    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 24.12.2002 5P.389/2002 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 05.02.2016 4A 60/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    annulation d'actions au porteur
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