2396 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-05-2024-4A_189-2022
-
03.10.2016 4A 47/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC); -
20.02.2004 4C.306/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
12.10.2021 4A 317/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du congé,
-
04.01.2023 4A 470/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse,
-
13.09.2010 4A 365/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; défaits de la chose louée; réduction de loyer; résiliation anticipée
-
06.01.2016 4A 472/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; défaut à la chose louée
-
07.01.2022 4A 376/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
-
25.04.2017 4A 581/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
-
03.12.2020 4A 291/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
-
29.08.2017 4A 200/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité