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22.05.2008 4A 171/2008
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30.05.2001 4C.37/2001
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28.01.2008 4A 423/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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28.01.2008 4A 421/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial -
28.01.2008 4A 425/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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07.01.2016 4A 482/2015
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03.10.2016 4A 47/2016
publié
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19.03.2014 4A 603/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
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29.06.2016 4A 17/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; annulabilité du congé
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03.09.2012 4A 366/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; sous-location