Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2007-4C-85-2007
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  1. 22.05.2007 4C.85/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  2. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence à raison du lieu
  3. 20.06.2011 4A 145/2011 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence à raison du lieu
  4. 01.02.2002 4C.189/2001 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  5. 04.07.2002 5C.110/2002 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  6. 03.08.2012 4A 152/2012 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête de preuve à futur; for
  7. 26.09.2000 4P.174/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 12.04.2007 5P.382/2006 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (reconnaissance d'un jugement par défaut, mainlevée d'opposition)
  9. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession etc.
  10. 13.11.2002 4C.238/2002 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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