1754 pages similaires trouvées pour aza://22-05-2007-1P-454-2006
-
22.05.2007 1P.454/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidation de l'initiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
09.11.2010 1C 28/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi sur l'énergie
-
26.05.2004 1P.622/2003
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
27.02.2024 5A 911/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleretrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire (art. 310 al. 1 et 445 al. 1 CC)
-
14.05.2020 5A 232/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)
-
10.05.2007 5C.36/2007
publié
IIe Cour de droit civilDroit des personnesdissolution d'une association
-
27.05.2019 2C 495/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2009, 2010 et 2011; prestations d'une entreprise d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public à des entreprises proches
-
25.02.2022 5A 721/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelscessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage