Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2000-K_13-2000
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  9. 05.04.2018 1B 142/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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  10. 19.07.2018 6B 404/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordres sexuel avec des enfants; indemnité; présomption d'innocence, violation du principe in dubio pro reo
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