Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2000-K_13-2000
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut et restitution
  7. 28.09.2005 4C.156/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité pour acte illicite; faux certificat médical; prescription; dommage
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Révocation de l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme
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    Instruction et formation professionnelle
    Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée
  10. 13.12.2016 2C 366/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée
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