Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2013-6B_102-2013
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  1. 21.03.2019 4A 511/2018 Pertinence 19%
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    responsabilité civile
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    Infractions
    Infractions à la LStup
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 14.01.2016 6B 328/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 15.01.2016 6B 66/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 02.05.2012 1B 664/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 27.08.2019 1B 372/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Exécution anticipée de peine
  10. 21.05.2024 6B 1125/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision (viol, contrainte sexuelle); arbitraire
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