Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2009-2C_890-2008
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    --
  3. 29.11.2017 2D 30/2017 Pertinence 59%
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 05.04.2018 2D 35/2017 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 06.05.2002 2P.146/2001 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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