Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2009-2C_890-2008
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    IIe Cour de droit public
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  4. 31.05.2006 2P.6/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Droit fondamental
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    Droit fondamental
  9. 24.05.2006 2P.307/2005 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 29 Cst. (adjudication; dommages et intérêts)
  10. 05.04.2002 2P.226/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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