Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2005-1S-13-2005
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  1. 22.04.2005 1S.13/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de lever un séquestre
  2. 24.02.2006 6S.298/2005 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
  3. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  4. 07.06.2021 4A 564/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  5. 24.06.2013 6B 724/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent aggravé, créance compensatrice; arbitraire
  6. 28.03.2024 6B 997/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent aggravé, faux dans les titres; arbiraire, principe d'accusation, etc.
  7. 17.10.2011 6B 56/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Importation de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie, etc.
  8. 03.10.2012 1B 552/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre; effet suspensif, mesures provisionnelles2
  9. 21.07.2014 6B 7/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (homicide par négligence; responsabilité subsidiaire de l'entreprise)
  10. 27.09.2013 1B 214/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
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