Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2005-1S-13-2005
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  7. 24.06.2002 1A.64/2002 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 13.02.2023 6B 1443/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; principe d'accusation, etc.
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