Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2003-5P-424-2002
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 22.04.2003 5P.424/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  4. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  5. 16.01.2007 5A.14/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  6. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  7. 26.05.2020 2C 1068/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
  8. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 59% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  9. 09.04.2024 2C 563/2023 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation de l'existence d'une entreprise agricole
  10. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
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