Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2003-5C-247-2002
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  1. 22.04.2003 5C.247/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  3. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  4. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  5. 30.07.2001 5A.9/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  7. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 59% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  8. 22.04.2003 5P.424/2002 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 16.01.2007 5A.14/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  10. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.