290 pages similaires trouvées pour aza://22-04-2003-5C-247-2002
-
22.09.2005 6S.233/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 68 ch. 2 CP)
-
23.04.2019 2C 792/2018
IIe Cour de droit publicÉconomieAvertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
-
18.03.2002 1A.83/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.05.2006 4C.27/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à ferme agricole; dommages
-
10.06.2003 4C.396/2002
publié
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrecht
-
30.09.2005 2A.345/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation d'entrée et de séjour pour regroupement familial
-
09.04.2020 1C 170/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.10.2012 2C 698/2011
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAdhésion du canton de Vaud au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre
-
13.03.2003 I 333/02
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invalidité
-
03.05.2013 1C 566/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'aménagement local de Grandfontaine