Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2023-6B_392-2022
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  1. 05.10.2022 6B 548/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  2. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
  3. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  4. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
  5. 09.02.2022 1C 30/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
  6. 23.03.2021 2C 908/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure de qualification de jeux; suspension de la procédure
  7. 01.06.2023 2C 971/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Mesures de protection, joueurs exclus
  8. 09.08.2023 6B 594/2022 Pertinence 37%
    I. strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Anklagegrundsatz; Willkür; Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz; Entschädigung
  9. 28.01.2005 6S.486/2004 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
  10. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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