Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2019-6B_256-2019
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  2. 22.02.2018 6B 664/2014 Pertinence 29%
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    Infractions
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  3. 08.06.2004 1A.86/2004 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 02.03.2021 1B 615/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 14.06.2017 5A 901/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution de séquestres
  8. 28.11.2014 5A 25/2014 Pertinence 29%
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  9. 10.09.2018 6B 717/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitre ; faux dans les titres ; abus de confiance aggravé; quotité de la peine
  10. 24.06.2013 6B 724/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent aggravé, créance compensatrice; arbitraire
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