Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2017-4A_419-2016
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  1. 22.03.2017 4A 419/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de la chose louée; procédure de preuve à futur
  2. 24.02.2021 4D 57/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête de preuve à futur,
  3. 17.08.2023 4A 495/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer; défaut de la chose louée,
  4. 04.03.2020 4A 606/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; frais d'expertise et dépens
  5. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 11.02.2015 4A 556/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires; défauts de la chose louée
  7. 23.06.2014 4A 143/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  8. 04.05.2017 4A 694/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  9. 13.01.2014 4A 411/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution anticipée
  10. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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