Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2017-4A_419-2016
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  1. 20.02.2017 4A 474/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  2. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  3. 07.10.2019 4A 364/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  4. 18.11.2002 4P.179/2002 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 01.06.2004 4P.51/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 28.11.2003 4C.179/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 07.03.2017 4A 43/2017 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision d'exécution d'une transaction judiciaire en matière de bail
  9. 13.01.2010 4A 538/2009 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
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