Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2017-4A_419-2016
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  2. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 10.08.2015 5A 104/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 20.12.2018 6B 974/2018 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motivation des différents chefs de conclusions des consorts simples (art. 42 al. 2 LTF)
  10. 04.09.2020 4A 582/2019 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
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