3490 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-03-2011-2C_771-2010
-
22.03.2011 2C 771/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSolde de taxes périodiques d'eau propre et d'eaux usées 2006 et 2007
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
11.10.2021 2C 794/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales - taxe relative à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
02.12.2021 2C 919/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFacture d'eau
-
29.10.2008 2C 560/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions causales communales; Taxes de raccordement complémentaires (eau potable et eaux usées)
-
26.10.2020 2C 878/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; taxes relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
03.10.2011 2C 816/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEvacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
-
25.05.2016 2C 957/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; débiteur de la taxe de base pour la gestion des déchets; appartements pour étudiants; notion de ménage collectif; lacune de la loi
-
04.02.2020 2C 761/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux
-
17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie