Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2007-5P-22-2007
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  1. 22.03.2007 5P.22/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 Cst. (divorce)
  2. 22.03.2007 5C.12/2007 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 20.09.2016 5A 261/2016 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contributions d'entretien)
  4. 11.01.2013 5A 779/2012 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (autorité parentale, droit de garde, contributions d'entretien et liquidation du régime matrimonial)
  5. 30.04.2013 5A 41/2013 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce
  6. 02.02.2006 5C.155/2005 Pertinence 88% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
  7. 21.01.2013 5A 495/2012 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 16.12.2022 5A 779/2021 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)
  9. 31.05.2007 5C.279/2006 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  10. 26.05.2020 5A 801/2019 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contributions d'entretien post-divorce et liquidation du régime matrimonial))
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