Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2005-6P-15-2005
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  1. 27.03.2014 6B 819/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
  2. 06.12.2002 4P.222/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 11.10.2012 6B 584/2011 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
  4. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 06.11.2018 5A 443/2018 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande unilatérale en divorce (partage de la prévoyance professionnelle)
  7. 14.06.2005 2A.26/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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    travail dominical
  8. 14.06.2012 5A 278/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 03.03.2023 6B 1209/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire
  10. 31.05.2002 2A.50/2002 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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