Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2005-6P-15-2005
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    IIe Cour de droit public
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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