1043 pages similaires trouvées pour aza://22-03-2004-1P-730-2003
-
09.07.2004 1S.1/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
29.01.2019 1C 91/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; installation d'une oeuvre d'art
-
17.12.2018 4A 243/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsfaits implicites
-
13.05.2024 6B 702/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
26.06.2013 1B 197/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
15.09.2000 4C.105/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.07.2015 4A 474/2014
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilemandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciaires
-
08.12.2023 4A 11/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
-
01.09.2000 1P.664/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
17.04.2024 6B 964/2023
publication ATF prévue
Ire Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, injures, viols; droit d'être entendu, présomption d'innocence