Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2000-4C-441-1999
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  2. 29.08.2019 4A 206/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  3. 05.10.2006 4C.239/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; salaire
  4. 21.09.2022 4A 268/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de maintenance,
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  6. 08.12.2006 4P.202/2006 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile)
  7. 02.11.2021 4A 216/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accociation; contrat de courtage,
  8. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 27.11.2017 4A 312/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  10. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
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