Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2000-1E-26-1999
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  3. 21.02.2000 1E.7/1999 Pertinence 20%
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    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
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    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
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