Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2023-4G_1-2022
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  1. 22.02.2023 4G 1/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    inadvertance (art. 129 LTF);
  2. 14.07.2014 4A 611/2013 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante
  3. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 25.08.2023 6B 244/2023 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
  5. 07.01.2014 4A 388/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de la chose louée; vérification et avis des défauts
  6. 16.06.2014 4A 68/2014 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
  7. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  8. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 30.08.2017 4A 27/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution de la chose louée
  10. 02.06.2004 4P.7/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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