2567 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-01-2021-4A_362-2020
-
10.09.2018 4A 256/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
13.12.2017 4A 303/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte; prescription; abus de droit
-
16.06.2016 4A 689/2015
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileaction en dommages-intérêts; départ du délai de prescription
-
02.10.2017 4A 89/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsréduction de la rémunération de l'architecte (art. 394 al. 3CO), délimitation avec la responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis (art. 398 al. 1-2 CO)
-
02.12.2008 4A 356/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
21.01.2010 4A 565/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsréduction de loyer
-
14.04.2016 4A 551/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; rupture prématurée des relations contractuelles
-
20.08.2009 4A 226/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente; défaut; clause d'exclusion de garantie
-
06.04.2017 4A 514/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte global; défauts de la construction immobilière; dommage consécutif au défaut; preuve (art. 368 al. 1 in fine et 2 2e phr. CO)
-
23.02.2011 4A 628/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer