2239 pages similaires trouvées pour aza://22-01-2015-1C_447-2014
-
20.04.2006 7B.17/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et failliteshomologation d'un concordat/annulation d'une poursuite
-
04.05.2004 1A.194/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
28.06.2017 1C 306/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsReconstruction d'un poids public; tardivité du recours
-
01.06.2021 4D 25/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion du locataire
-
28.10.2004 7B.206/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
06.10.2004 1A.144/2004
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)
-
12.10.2021 5D 163/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
07.11.2006 2P.170/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 5, 8, 9 Cst. (péréquation intercommunale et facture sociale)
-
23.08.2012 4A 195/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
-
11.10.2018 1B 388/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre