Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2023-6B_1010-2023
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    Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage

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