Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2023-1C_685-2023
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    Ire Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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  9. 29.01.2019 6B 1262/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  10. 09.03.2022 5A 444/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution d'entretien
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